CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – APPLICATION DES CONDITIONS DE VENTE :

Le site www.dc-securite.com est une marque de la société ECLAIR SECURITE SARL.
La remise de toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et de services, auxquelles il ne peut être dérogé que par l’accord express de la société ECLAIR SECURITE SARL.
Sauf accord express de la société ECLAIR SECURITE SARL, nos conditions de ventes priment sur les conditions d’achats pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Les conditions définies ci-après valent également pour toutes les marques de la société ECLAIR SECURITE SARL.

2 – COMMANDES :

Les marchés et commandes deviennent valables et définitifs qu’après acceptation expresse et confirmation de notre part. Nos agents et représentants n’ont pas qualité pour traiter définitivement. Toutes les commandes enregistrées par eux sont prises sous réserve expresse d’acceptation de la société ECLAIR SECURITE SARL. Afin d’éviter des erreurs de livraison, les commandes doivent indiquer clairement les références exactes et la codification des produits et services.
L’annulation de toute commande ou partie de commande n’est acceptée que si elle est confirmée par la société ECLAIR SECURITE SARL. En cas d’annulation de la commande, l’indemnité demandée est fonction de l’avancement des études et de la construction du matériel.
Le changement de situation d’un de nos client nous autorise à exiger soit des garanties, soit un paiement d’avance ou à défaut d’annuler les marchés et commandes en cours.
Aucun minima de commande n’est exigé. Le Franco de port est accordé en France métropolitaine à partir de 400,00 € H.T. de commande. En deçà, une participation forfaitaire aux frais de port et de conditionnement de 20,00 € H.T.sera appliquée.

3 – LIVRAISONS :

Quelles que soient la destination des produits et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans nos entrepôts et implique le transfert de responsabilité à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas, la marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur, et ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que remise franco gare, à quai contre remboursement ou avance de frais de transports. Il appartient donc à l’acheteur de faire, à l’arrivée des marchandises, toutes vérifications utiles, et s’il y a lieu de faire toute réserves et démarches en cas de perte partielle ou totale, d’avarie, de retard, ainsi que d’exercer tout recours contre le transporteur.
La responsabilité civile de notre société ne peut être mise en cause en cas de détérioration ou perte totale ou partielle des marchandises, quelle qu’en soit la cause lorsque celles-ci, mise à disposition du client, ont à sa demande, été entreposé par nos soins dans nos locaux ou dans des locaux appartenant à des tiers.
Les délais de livraisons sont donnés à titre purement indicatif et leur non observation ne peut entraîner ni l’annulation de la vente, ne le refus de la marchandise, ni pénalités, ni dommages et intérêts. La société ECLAIR SECURITE SARL est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure tel que le lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, etc… intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs. Si du fait de l’acheteur, la livraison est impossible au délai prévu, nous nous réservons la possibilité de disposer de la marchandise ou si la commande fait l’objet d’une fabrication spéciale, nous répercutons les frais de manutention et de magasinage à hauteur de 1,5% par mois de retard, à dater du délai demandé dans la commande.

4- PRIX ET PAIEMENT :

Exception faite pour les ventes franco et les prestations de services, les prix s’entendent pour les marchandises prises et emballées dans nos entrepôts. Les marchandises sont facturées au prix en vigueur le jour de la livraison. Les paiements sont effectués au centre de paiement des factures de la société ECLAIR SECURITE SARL mentionné sur nos factures, au comptant ou par contre remboursement et après accord de la société ECLAIR SECURITE SARL, dans le délai accordé contractuellement et mentionné sur nos factures et devis. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. En cas de remise d’un chèque ou de création d’un effet de commerce, le paiement n’est réputé qu’au moment de l’encaissement effectif. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à 18% par an sans préjudice de tous dommages et intérêts. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur.

5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : (Loi n°80/336 du 12 mai 1980)

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la livraison des marchandises vendues, sous réserve de propriété. L’acheteur doit donc veiller jusqu’au transfert de propriété sans profit, à la bonne conservation des codes d’identifications apposés par la société ECLAIR SECURITE SARL, sur les marchandises, conformément aux mentions des documents de vente.
En outre et nonobstant l’article 4 qui précède, en cas de non paiement aux échéances prévues, comme en ca s de l’inexécution de l’un des quelconques engagements de l’acheteur, le contrat de vente ou de prestation est résolu de plein droit, si bon semble à la société ECLAIR SECURITE SARL, sans formalité judiciaire ou extra judiciaire, 10 jours après une mise en demeure, par lettre recommandée resté sans effet.
La reprise par nos soins de marchandises revendiquées, impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de l’indisponibilité des marchandises concernées. En conséquence, l’acheteur doit, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 1,5% du prix convenu par mois de détention des marchandises reprises.
Conformément au décret n° 2012-1115 du 02.10.2012, une indemnité forfaitaire de 40,00 € sera facturée pour frais de recouvrement à défaut de règlement des sommes dues à la date d’échéance.

6 – RECLAMATIONS ET GARANTIES :

La société ECLAIR SECURITE SARL assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales, toutefois, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours à compter de la découverte du vice caché pour notifier des réserves. En ce qui concerne les vices apparents, l’acheteur doit émettre des réserves par lettre recommandée dans les 2 jours suivant la réception des marchandises. Pour être recevables les réclamations doivent être détaillées et précises en particulier s’il s’agit de malfaçons ou d’erreurs de spécifications ou de livraisons. En aucun cas une quelconque réclamation n’autorise l’acheteur à suspendre ou refuser le paiement du prix.
Or dispositions contraires notifiées par écrit, nos marchandises sont garanties 12 mois à compter de la date de facturation.
L’utilisation de nos marchandises non conformément à leur destination, à la description du produit, aux caractéristiques techniques et à nos instructions et dont les conditions d’emploi échappent à notre contrôle, ne peut en aucun cas engager notre responsabilité.
La garantie se limite au remplacement ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse. En aucun cas elle ne peut impliquer la possibilité d’un remboursement de transport aller retour du montage et d’indemnités compensatrices. La garantie ne s’applique pas aux remplacements et réparations qui résultent de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de défaut d’entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d’installation non -conforme, d’inobservation de nos consignes de mise en service et de maintenance. Notre garantie est nulle et non avenue en cas de matériel modifié ou réparé sans notre accord express. Sont aussi exclus de la garantie les dégâts causés par des facteurs externes (orages, surtension, foudre, inondation, gel, vandalisme, etc…) Le remplacement ou la réparation de pièces durant le délai de garantie ne pourrait avoir pour effet de prolonger le délai de garantie de nos marchandises. Toutes les réclamations relatives aux quantités ou qualités livrées sont acceptées dans la limite de huit jours francs à compter de la date de réception de la marchandise.

7 – PRESTATIONS :

Les prestations de maintenance, de dépannage et de services après-vente sont effectuées par les techniciens de la société ECLAIR SECURITE SARLdu lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 hors week-end et jours fériés. Les interventions effectuées en dehors des jours et horaires spécifiés ci-dessus sont soumise à abonnement et tarif spécial et uniquement sur accord express de la part de la société ECLAIR SECURITE SARL.
Le client s’engage à mettre tous les moyens techniques et humains à sa disposition pour permettre à nos techniciens d’effectuer la mission pour laquelle ils sont mandatés dans les meilleures conditions d’accès et d’évolution sur le site de la prestation.
Dans le cas ou la prestation serait rendue impossible partiellement ou totalement du fait d’évènements dont la cause est de la responsabilité du client, ce dernier s’engage à supporter les frais de déplacement qui lui seront facturés par la société ECLAIR SECURITE SARL.

8 – RESPONSABILITES :

La société ECLAIR SECURITE SARL ne saurait assumer les actes de vandalisme ou de pertes du matériel quelle que soit la cause du dommage, sauf si elle résulte de son fait. La responsabilité de la société ECLAIR SECURITE SARL ne peut être engagée qu’en raison de fautes prouvées au cours des interventions pour lesquelles elle et missionnée.
La responsabilité de la société ECLAIR SECURITE SARL ne saurait davantage être engagée pour les dommages causés au matériel dans les cas suivants: dommages consécutifs à une atmosphère polluée (poussière, vapeurs grasses acides ou corrosives), à une utilisation anormale du matériel, au non-respect des consignes du fabricant, aux chutes et chocs d’objets, aux sinistres (incendie, inondation, foudre, tempête, vents, etc…), aux sur et sous tensions du réseau électrique et téléphonique et au manque prolongé du courant secteur.
Les obligations de la société ECLAIR SECURITE SARL seront suspendues d e plein droit et sans formalités et, sa responsabilité dégagée en cas d’événements de force majeure intervenant après la conclusion d’un contrat et empêchant son exécution dans les conditions normales.
La société ECLAIR SECURITE SARL est relevée de toute responsabilité en cas d’intervention sur l’installation de sécurité de la part de toute personne non habilitée par nos soins.

9 – REPARATIONS :

Les réparations de nos marchandises font l’objet d’un accord suivant devis. Sans réponse dans un délai de 30 jours, les produits sont retournés, non réparés, à la charge du client. Les frais de main d’œuvre et de port aller retour restent dans tous les cas à la charge du client.

10 – RETOURS :

Aucun retour de marchandise ne peut être accepté sans accord écrit et préalable de notre part, et ce dans un délai maximum d’un mois à compter de la livraison. Lorsqu’exceptionnellement nous acceptons le retour des marchandises, celui -ci doit être effectué franco de port dans les 8 jours qui suivent notre accord, lequel précise le lieu de destination. Les marchandises en retour ne donnent lieu à note de crédit que si elles nous parviennent dans l’état ou nous les avons fourni. Cette note de crédit est établie sur la base de 90% du montant de la facturation hors frais de port éventuels et frais de mise en service. De plus si des détériorations sont constatées, les frais de remise en état seront débités de notre note de crédit.

11 – MODIFICATIONS :

Les descriptions des marchandises, ainsi que leurs caractéristiques (dimensions, formes ou structures) mentionnées dans nos différents documents et tarifs ne sont données qu’à titre purement indicatif et ne saurait constituer un engagement pour la société ECLAIR SECURITE SARL. Par ailleurs nous nous réservons le droit, sans préavis, d’y apporter toute modification jugée utile, de même que ECLAIR SECURITE SARL n’est jamais tenue de fournir des marchandises comportant les anciennes spécifications.

12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Nonobstant toute stipulation contraire, en cas de contestation relative à une fourniture de marchandise ou de service ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE MEZIERES est seul compétant, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté , même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.